J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15796

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Décret no 99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural

NOR : AGRE9901871D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6 et R. 811-96 à R. 811-98 ;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, modifié par le décret no 95-957 du 25 août 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Decrète :


Art. 1er. - La liste des produits de la section de fonctionnement énoncés au deuxième alinéa du II de l'article R. 811-98 du code rural est complétée par les dispositions suivantes :
« Les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
« Le produit des rémunérations pour services rendus. »

Art. 2. - Le décret du 21 septembre 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
I. - A l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement. »
II. - Il est ajouté un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis. - Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. »

Art. 3. - L'article 7-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. »

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter